Chapitre I : Généralités

Article 1 : Acceptation et hiérarchies des conditions

Les présentes conditions générales sont réputées être admises par le client, même au cas où elles seraient en contradiction avec les propres conditions générales de ce dernier. CONNECTIS décline formellement l’application de toutes clauses figurant sur tous documents du client, celles de CONNECTIS, générales ou particulières, prévalant toujours. L’acceptation de conditions dérogeant à celles ci-dessous libellées, ne pourra résulter que d’un accord explicite, écrit et signé par CONNECTIS. Les éventuelles conditions particulières de CONNECTIS priment sur les présentes générales. Les présentes dispositions annulent et remplacent tous les autres termes, conditions, conventions, correspondances, et/ou accords antérieurs entre les parties.

Hiérarchie des Conditions : les Conditions Particulières dérogent aux présentes conditions générales, et le bon de commande déroge aux Conditions Particulières.

En cas de contradiction ou d’incompatibilité entre les différentes traduction, seule les Conditions Générales rédigées en français feront foi.

Article 2 : Champ d’application

Ce Chapitre I des présentes conditions générales s’applique à tous les services prestés et les produits fournis par CONNECTIS. Les Chapitres suivant s’appliqueront en fonction des services commandés/utilisés par le Client.

Article 3 : Formation du contrat

Toutes les offres ne sont valables qu’un mois à partir de leur communication et s’entendent sans engagement et sans option ; elles ne valent qu’à titre de renseignements, sauf stipulations contraires expresses. La remise de prix, tarifs et devis par CONNECTIS ne constitue pas un engagement. CONNECTIS ne s’engage qu’à partir de son acceptation écrite de la commande ferme et définitive du client ou de la modification de cette commande par le client. Le client déclare avoir reçu de CONNECTIS toutes les informations lui permettant d’opérer un choix dûment informé, notamment quant à l’adéquation entre le matériel/software/service commandé et ses besoins effectifs. Le client renonce donc à introduire quelque recours que ce soit à charge de CONNECTIS dans l’hypothèse où il s’avérerait ultérieurement que le matériel/software/service commandé ne correspond pas/plus à ses besoins effectifs 

Article 4 : Modalités d’exécution

CONNECTIS ne contracte aucune obligation de garantie ni de résultat, mais s’engage à déployer tous les efforts nécessaires pour satisfaire dans des délais raisonnables, la demande du client. Sauf mention écrite contraire spécifique, les Services de CONNECTIS sont disponibles les jours ouvrables, entre 9h et 18h.

Article 5 : Prix

Le prix de la prestation de services et de vente doit obligatoirement faire l’objet d’un accord écrit. Le prix indiqué dans les devis, factures ou offres, doit toujours s’entendre en Euro, hors taxe et frais annexes sauf stipulations contraires. Par frais annexe, il y a lieu d’entendre les frais de déplacement, parking, et séjour des collaborateurs de CONNECTIS. Dans le cas d’un contrat de services dont la durée est supérieure à un an, ou d’un contrat tacitement ou expressément reconduit d’une année sur l’autre, le prix pourra être révisé annuellement selon la formule suivante : P=P0.(0,6.(E/E0) + 0,4.(S/S0))

Où :

P = Prix révisé

P0 = Prix initial

E0 = Valeur du prix de l’énergie moyen, à la date de signature du bon de commande/offre, telle que définie par AGORIA.

E = Valeur du prix de l’énergie moyen, à la date de révision annuelle, telle que définie par AGORIA

S0 = Valeur du salaire de référence, à la date de signature du bon de commande/offre, telle que définie par AGORIA.

S= Valeur du salaire de référence, à la date de révision annuelle, telle que définie par AGORIA.

https://www.agoria.be/fr/offre/data-research/couts-et-prix

Article 6 : Paiement

Sauf stipulation écrite contraire, toutes factures sont payables par le client au comptant, sans possibilité de compensation. A défaut de paiement à l’échéance convenue, toute facture portera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 12% l’an calculé à partir de son échéance, et sera également, de plein droit et sans mise en demeure, majorée d’une indemnité forfaitaire au taux de 15%, avec un minimum de 150 €. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend toutes les factures immédiatement exigibles et autorise en toutes hypothèses CONNECTIS à suspendre l’exécution de ses propres obligations ; tout défaut de paiement suspendant entre-autres tout SLA quelconque. En outre, CONNECTIS disposera du choix entre, soit tenir pour résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable toute convention, contrat ou marché formé avec le client, soit en exiger, sans mise en demeure préalable, l’exécution immédiate. La reprise de l’exécution de ses obligations par CONNECTIS sera conditionnée au paiement par le client de l’entièreté des sommes dues ainsi que des frais de rappels et intérêts décrits supra.

Article 7 : Droits d’auteur

CONNECTIS reste seule titulaire des droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits d’auteur, sur toutes ses créations et réalisations informatiques, en ce compris le matériel de formation. Aucune cession ou licence de ces droits sur les créations n’est accordée sauf accord écrit des parties. Dans tous les cas, CONNECTIS reste propriétaire des fichiers informatiques et, sauf accord écrit des parties, n’en cède pas les sources.

Article 8 : Réclamations

Toutes les réclamations, de quelque nature qu’elles soient, doivent être formulées, par lettre recommandée, dans les huit jours de l’émission des factures. Passé ce délai, elles ne pourront plus être prises en considération. Une réclamation n’autorise pas le client à effectuer lui-même ou à faire effectuer par un tiers la réparation des défectuosités, sauf autorisation expresse et écrite de CONNECTIS.

Quelle que soit la nature de la réclamation formulée par le client, celui-ci s’engage à payer sans délai l’incontestablement dû.

Article 9 : Limitation de responsabilité

CONNECTIS ne contracte aucune obligation de garantie ni de résultat, mais s’engage à déployer tous les efforts raisonnablement nécessaires pour satisfaire dans des délais raisonnables, la demande raisonnable du client. Seules les demandes formulées par mail (support@connectis.be) ou au numéro de téléphone du support de Connectis (02/333.92.41) pourront être prises en compte pour engager la responsabilité de Connectis.

En toute hypothèse, la responsabilité de CONNECTIS est limitée aux dommages directs et, au maximum, au montant, hors matériel commandé, de la commande litigieuse. Dans le cas d’un contrat dont la durée dépasse les 6 mois, la responsabilité de CONNECTIS est limitée aux dommages directs, et au maximum, au montant, hors matériel commandé, des 6 derniers mois de la commande litigieuse. Par dommage indirect, il y a lieu notamment d’entendre le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation du planning, la perte de profit, clientèle, chance, ou d’économie.

Au cas où CONNECTIS aurait reconnu formellement le bien-fondé d’une réclamation, elle s’engage uniquement à effectuer la correction et la réparation nécessaire, sans que le client soit en droit de réclamer des dommages et intérêts complémentaires.

CONNECTIS ne peut pas être tenu pour responsable des dommages, dégâts, erreurs ou omissions, interruptions, défauts, vols et destructions causés par son sous-traitant. CONNECTIS n’est pas responsable de la perte de données informatiques stockées sur le système de son sous-traitant.

CONNECTIS ne pourra être tenu responsable de l’inexécution du présent contrat pour des raisons indépendantes de sa volonté, ou pour tout cas de force majeure. Entre autres, CONNECTIS ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage ou retard occasionnés :

–        En cas d’incendie, inondation, accident ou foudre

–        En cas de non-utilisation des machines en bon père de famille

–        En cas de modification ou transformation effectuée par le Client ou par une autre société

–        En cas de perte de données due à un backup insuffisant ou défaillant du fait du Client

–        En cas d’interruption de fourniture d’énergie

–        En cas d’inaccessibilité des machines ou des locaux

–        En cas d’indisponibilité ou de retard des pièces chez le fournisseur du Client

–        En cas de matériel défectueux fourni par le Client

–        En cas d’information incorrecte/incomplète fournie par le Client

–        Concernant tout problème lié au nom de domaine du Client

–        Concernant tout logiciel dont Connectis ne serait pas l’éditeur

CONNECTIS ne sera en aucun cas responsable des licences utilisées par le Client. Il appartient au Client et à lui seul de vérifier la validité de ses licences et leurs utilisations appropriées. Le Client s’engage à cet égard à respecter la législation en vigueur et CONNECTIS ne pourra être tenu en aucun cas pour responsable ou complice d’un usage contraire à une licence concédée ou de l’utilisation de licences inadéquates ou illégales par le Client.

Les Parties conviennent expressément qu’aucune compensation ne sera acceptée dans le cadre de leur relation contractuelle, à moins d’un accord mutuel et écrit.

Article 10 : Modification du contrat

Toute modification de la commande initiale par le client ou toute autre modification aux obligations des parties découlant de leur relation, devra obligatoirement faire l’objet d’un écrit signé par les parties. CONNECTIS se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, sans notification, le client pouvant prendre à tout moment connaissance des conditions générales de vente sur le site de la Société : https://www.connectisgroup.be/conditions-generales-fr/.

Article 11 : Résiliation

En cas de résiliation ou d’annulation du contrat par le client avant tout début d’exécution du contrat ou en cours d’exécution de celui-ci, le client sera redevable de la totalité du prix de la commande.

En cas de contrat à durée indéterminée, la partie souhaitant mettre fin au contrat, devra respecter un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée. Ce préavis commencera à courir à partir du début du mois suivant celui au cours duquel il aura été notifié. A défaut de notification de préavis, une indemnité de rupture équivalent à 3 mois de service sera facturée au client.

En cas de contrat à durée déterminée, aucune résiliation ne sera possible avant l’échéance : toute résiliation par le Client entraînera la facturation immédiate des périodes restantes jusqu’à la date de l’échéance contractuelle.

Tout contrat entre CONNECTIS et le client sera résilié de plein droit dans l’hypothèse de la faillite d’une des parties.

Article 12 : Traitement de données à caractère personnel

Dans le cadre de ses prestations CONNECTIS est autorisé à avoir accès à des données à caractère personnel dont le client est le contrôleur ou le processor, au sens de la Directive GDPR 2016/679. CONNECTIS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la collecte des données auprès du data subject. L’accès à des données personnelles, et leur éventuel traitement confidentiel, par CONNECTIS n’est effectué que sur instruction documentée du client, et dans la stricte finalité de l’accomplissement des missions de maintenance, et d’assistance informatique de CONNECTIS.

Dans le cadre de ses missions CONNECTIS prend toutes les mesures raisonnables afin d’assurer la sécurité des données du client. Le personnel de CONNECTIS est dûment formé aux procédures GDPR, et aucune donnée à caractère personnelle ne pourra être copiée ou transmise à un tiers sans autorisation écrite du client.

CONNECTIS est autorisée à faire appel à des sous-traitants, dont la liste pourra être consultée obtenue sur simple demande, mais en aucun cas, CONNECTIS ne confiera le traitement de données à caractère personnel à un sous-traitant hors UE. Conformément à la Directive 2016/679 toute personne concernée a, concernant ses données personnelles, le droit d’accès, de rectification, de restriction, d’effacement, de portabilité.

Toute personne concernée pourra également retirer son consentement à tout moment, et introduire une plainte à l’autorisé de contrôle adéquate. Toute demande d’information et toute requête peuvent être adressées à privacy@connectis.be. La Société s’engage à fournir au client, les informations nécessaires à justifier de sa compliance à la Directive GDPR 2016/679. Au terme du contrat, ou sur simple demande du client, la Société s’engage à effacer toutes les données à caractère personnel stockées pour le compte du client, à moins que la conservation de ces données ne soit imposée par la Loi.

Article 13 : Interdiction d’embauche

Le client s’interdit d’embaucher, ou de confier des prestations, directement ou indirectement, sous quelque statut, personnellement ou par personne physique ou morale interposée, à un membre du personnel de CONNECTIS, au sens large. Cette interdiction sera d’application tant au cours de l’exécution du contrat, que pendant un délai de trois ans prenant cours à la fin des relations commerciales entre les parties, et/ou pendant un délai d’un an prenant cours à la date de la fin des relations contractuelles entre CONNECTIS, et son employé/sous-traitant.

En cas de non-respect de cette interdiction, le client sera redevable à CONNECTIS d’une indemnité équivalente à 24 fois le coût mensuel moyen supporté par CONNECTIS en contrepartie des prestations de son employé ou sous-traitant débauché. Le coût mensuel moyen sera établi par référence aux 12 derniers mois prestés par l’employé/sous-traitant au bénéfice de CONNECTIS.

Article 14 : Divers

La nullité d’une des clauses contractuelles applicables entre CONNECTIS et le client n’affectera pas la validité des autres clauses.

Article 15 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de conflit entre les différentes traductions des présentes conditions, seule la version en langue française fera foi. Les juridictions de l’arrondissement francophone de Bruxelles sont seules compétentes. Le présent contrat est régi par le droit belge.

Chapitre II : Hardware et Software

Article 16 : Délai de livraison des marchandises

Les délais de livraison mentionnés au devis ne sont pas des délais de rigueur et sont mentionnés à titre indicatif. En cas de fixation de délais de rigueur par les parties, CONNECTIS ne pourra pas être tenu pour responsable du retard intervenu dans la livraison qui serait dû à une modification de la commande initiale par le client, à un retard dans la transmission par le client des informations et documents nécessaires ou à un défaut de paiement des factures échues.

En cas de force majeure, défini comme étant toute situation ou événement survenant par suite de circonstances qui échappent au contrôle de CONNECTIS, que CONNECTIS ne pouvait prévoir et qui mettent CONNECTIS dans l’impossibilité d’accomplir tout ou partie de sa mission contractuelle, le cours du délai de livraison sera automatiquement suspendu et les délais, prolongés. Sauf stipulation contraire, un retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner droit à l’annulation d’une commande ou à réparation d’un quelconque préjudice.

Article 17 : Utilisation des marchandises

La propriété du matériel informatique, des logiciels, ainsi que tout droit d’utilisation de ceux-ci, ne seront transférés au client qu’après paiement intégral des factures correspondantes. Aussi longtemps que le client ne sera pas propriétaire du matériel/logiciel/licence livré, il ne pourra l’utiliser, le céder, le mettre à disposition de tiers sous quelque forme que ce soit, ou le donner en gage, sans l’accord préalable et écrit de CONNECTIS. Le client s’engage à avertir CONNECTIS dans les 24h de toute saisie du matériel livré dont il ne serait pas encore propriétaire, ainsi que de toutes autres prétentions quelconques formulées par des tiers sur tout ou partie de celui-ci.

Article 18 : Livraison des marchandises

Dans l’hypothèse d’une livraison directe du fabriquant/distributeur dans les locaux du client, celui-ci est tenu de vérifier que les emballages ne présentent aucune dégradation apparente. En cas de dégradations apparentes constatées, le client est tenu d’en refuser la livraison par le transporteur, à défaut de quoi les biens seront considérés comme ayant été livrés en bon état, sans recours contre CONNECTIS. Le client vérifiera également lors de la livraison la concordance entre les colis livrés, et les colis mentionnés sur la lettre de voiture, ou la notice d’envoi. A défaut, tous les colis mentionnés dans la lettre de voiture/notice d’envoi, seront réputés livrés, sans recours contre CONNECTIS.

Les livraisons étant effectuées en fonction des disponibilités auprès des fabricants, CONNECTIS se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, donnant lieu à des facturations distinctes. Tous les frais de transport et de livraison sont à la charge exclusive du client. Tout défaut de paiement de ces factures partielles ouvra pour Connectis le droit de suspendre les livraisons jusqu’au plein et entier paiement de la commande.

Article 19 : Garantie des marchandises

En tant que revendeur, CONNECTIS ne garantit pas les produits vendus. La garantie des produits vendus est celle accordée par le fabriquant/éditeur et bien connue du client. En cas d’appel à garantie, toute prestation de Connectis en vue d’identifier/réparer sera facturées au Client au tarif usuel. (Voir article 21)

Ces prestations ne seront pas facturées au Client s’il appert que l’appel à garantie a été effectué suite à une action fautive de Connectis.

Le Client s’engage à avertir Connectis par écrit endéans les 48h de la découverte d’un dysfonctionnement des marchandises livrées/installées. Le Client s’engage également à stopper immédiatement l’usage de la marchandise défectueuse.

Article 20 : Licence et Résiliation

A défaut de mention contraire sur le bon de commande ou l’offre, toute licence est réputée vendue avec un engagement ferme de 12 mois, reconductible pour une durée ferme de 12 mois en l’absence de notification de résiliation écrite et spécifique au minimum deux mois avant l’échéance du terme.

Conformément à l’article 12 des Conditions Générales de Vente et de Service, toute résiliation de licence avant terme, donnera lieu à facturation du reliquat de l’engagement à date de résiliation.

Chapitre III : Service Réactif

Un service réactif est un service presté à la demande exclusive du client ou d’un de ses représentant, sans engagement de proactivité de la part de CONNECTIS.

En matière de service réactif, le client peut opter pour un service en régie, ou un contrat d’assistance (Block hours – pack d’heures prépayées). Seul le contrat de type « MANAGED SERVICES» (voir Chapitre IV) engage CONNECTIS à effectuer des prestations proactives.

Article 21 : Régie

Le service en régie est régi par le Chapitre I « Généralités » des présentes conditions générales.

A défaut de prix mentionné par contrat ou bon de commande, le tarif horaire « régie » sera de 160€.

Article 22 : Contrat d’assistance

Le service, dans le cadre d’un contrat d’assistance, est régi par le contrat d’assistance conclu entre les parties. A défaut, le contrat d’assistance est régi par les articles 23 à 27 des présentes conditions générales.

Article 23 : Objet

Le contrat d’assistance a pour objet la fourniture par CONNECTIS d’un service d’assistance informatique au Client. Les interventions d’assistance pourront aussi bien se faire chez le Client ou à distance par téléphone ou par connexion sécurisée.

CONNECTIS s’engage plus particulièrement à prester au bénéfice du Client les services décrits à l’article 26 « DESCRIPTION DES SERVICES DISPONIBLES ».

Dans la mesure où il n’y est pas dérogé, le Chapitre I. « Généralités » des présentes conditions générales de services et de vente de CONNECTIS est de stricte application dans toutes les relations contractuelles entre CONNECTIS et le Client, sans que celui-ci puisse imposer à CONNECTIS ses propres conditions générales.

Article 24 : Durée

Sauf stipulation contraire, le présent contrat prend effet à la date mentionnée en sa dernière page et restera en vigueur jusqu’à l’épuisement du crédit-heure du Client. Le client accepte spécifiquement que tout service presté après l’épuisement du crédit-heure soit facturé en régie, au tarif « régie », à défaut d’accord écrit pour le réapprovisionnement du crédit-heure endéans les 2 jours ouvrables suivant l’épuisement.  (voir art. 21)

CONNECTIS se réserve le droit de mettre fin au contrat à tout moment en remboursant le solde du crédit-heure non consommé par le Client.

La rupture unilatérale du présent contrat par le Client n’ouvre aucun droit au remboursement du solde du crédit-heure non consommé.

Article 25 : Disponibilité des Services

Les services sont normalement accessibles du lundi au vendredi de 9h à 18h à l’exclusion des jours fériés.

Le délai normal de prise en charge d’une demande de service est de 8 heures ouvrables. Pour être prises en compte, il est expressément convenu que les demandes de service devront être faites au numéro de support de CONNECTIS (02/333 92 41) ou par mail à support@connectis.be. Toute autre méthode de demande d’intervention (e-mail sur une autre adresse, appel sur le GSM d’un membre de CONNECTIS, …) ne peut engager la responsabilité de CONNECTIS.

Pour tout service presté en dehors des heures et jours d’accessibilité, un supplément de 50% est comptabilisé les jours ouvrables de 18h à 22h ainsi que le samedi et un supplément de 100% est comptabilisé les jours ouvrables de 22h à 09h ainsi que le dimanche et les jours fériés et ce, en sus du tarif horaire prévu à l’article 27 « Prix des Services».

Le Client pourra demander à tout moment le décompte exact des heures déjà prestées par CONNECTIS dans le cadre de ce contrat. Tout demande de décompte fera l’objet d’un ticket de 15′.

Article 26 : Description des Services disponibles

1. Installation, configuration et dépannage des systèmes d’exploitation Microsoft, Mac, Linux et des programmes de bureautique courants
2. Installation, configuration et dépannage de l’infrastructure serveurs Microsoft, Mac, Linux
3. Installation, configuration et dépannage des programmes et matériels de sécurité courants
4. Installation, configuration et dépannage des équipements réseaux courants
5. Prêt de matériel en cas de défaillance hardware dans la mesure du stock de CONNECTIS
6. Audit des systèmes en place
7. Mise à jour de l’installation informatique
8. Etablissement de procédures adaptées au système
9. Vérification du fonctionnement du réseau existant
10. Administration du réseau (création et suppression des utilisateurs, d’adresses e-mail, de groupes de distribution et de sécurité)
11. Correction des problèmes constatés par CONNECTIS ou signalés par le Client (pour les problèmes matériel, CONNECTIS prendra contact avec le fabricant de l’appareil défectueux et organisera l’intervention si nécessaire)
12. Consultance IT et conseil au Client
13. Project Management

Article 27 : Prix des Services

Les prix mentionnés dans les présentes conditions générales ne comprennent pas la TVA. Tout droit et toute taxe quelconque applicable en vertu du présent contrat seront à charge du Client.

Les parties conviennent expressément qu’en cas d’intervention sur site, la première heure de service est non-fractionnable et sera due quelle que soit la durée effective de l’intervention ; le reste des prestations et les prestations à distance seront facturées par quart d’heure entamé.

A défaut d’autres mentions de prix, les prix suivants seront applicables :

Dans le cadre des interventions sur site, les déplacements seront facturés au même titre que les autres prestations, avec application d’un facteur multiplicateur = 1,25.

Le crédit d’heures sera facturé anticipativement et sera payable dès réception de la facture, au siège d’exploitation de CONNECTIS en euros sur le compte BNP PARIBAS FORTIS BE74 0013 6796 2607 – BIC GEBABEBB.

Une fois le solde d’heures épuisé, toute prestation sera automatiquement facturée en régie au tarif repris ci-dessus, à moins que le Client ne ré-approvisionne le solde d’heure de son contrat endéans les 2 jours ouvrables.

Dans l’hypothèse où une livraison de produit s’imposerait en vertu du présent contrat (remplacement de pièces, placement de câbles réseau, …), il est expressément convenu que le prix des produits livrés n’est pas inclus dans le prix payé par le Client à CONNECTIS, en contrepartie des services fournis dans le cadre du présent contrat, et fera l’objet d’une facturation séparée.

Chapitre IV : Service Proactif

Les contrats de type « Managed Services » sont des contrats de prestations forfaitaires qui contiennent des services proactifs et des services réactifs.

Article 28: Contrat « Managed Services”

Les services, dans le cadre d’un contrat “Managed Services”, sont régis par le document de description des Managed Services, dont les termes et définitions sont à interpréter conformément à l’ITIL : Information Technology Infrastructure Library (https://www.itlibrary.org), dont le client déclare être dûment informé.

A défaut, ou à titre supplétif, le Contrat “Managed Services” est régi par les articles suivants :

Article 29 : Objet

Le Contrat “Managed Services” a pour objet d’assurer l’administration et la maintenance de l’infrastructure informatique du Client.

Article 30 : Prix

Le prix du Contrat “Managed Services” est un prix forfaitaire faisant l’objet d’une domiciliation bancaire.

Aucune contestation, notification de SLA Breach ou compensation n’ouvrira de droit de suspension, réduction ou d’aménagement de l’obligation de paiement du Prix par le Client, à moins d’un accord écrit et spécifique de Connectis.

En cas de retard de paiement de plus d’un mois, Connectis bénéficiera de l’option de suspendre l’exécution de ses prestations liées au Contrat « Managed Services», sans suspension pour le Client de son obligation de paiement du Prix, à moins d’un accord écrit et spécifique de Connectis.

Le délai de réclamation relatif à une éventuelle violation des accords de niveau de service (SLA breach) est fixé à 3 mois maximum, à dater du début de la violation des accords de niveau de service. Aucune réclamation postérieure ne pourra être prise en compte. Par ailleurs, Les pénalités d’éventuelles violations de termes de niveau de service (SLA breach) ne peuvent être cumulées : seule la pénalité la plus élevée durant les 3 mois précédents sera appliquée.

Tout retard de paiement de plus de deux mois, donnera lieu à la résiliation du Contrat « Managed Services » au tort du Client, avec facturation immédiate du solde de l’engagement.

Article 31 : Durée

La durée du contrat « Managed Services » est mentionnée sur le bon de commande. A défaut, cette durée sera d’un an au minimum.

A défaut de notification de résiliation, au minimum 3 mois avant la date anniversaire, le contrat “Managed Services” sera reconduit pour une durée similaire.

Conformément à l’article 11 des Conditions Générales de vente et de service, en cas de résiliation ou d’annulation du contrat par le client, quelle qu’en soit la raison, le client sera immédiatement redevable de la totalité du prix de la commande calculé jusqu’au terme contractuel.

Article 32 : Disponibilité des Services

Les services sont normalement accessibles et prestés du lundi au vendredi de 9h à 18 h à l’exclusion des jours fériés.

Le délai standard de prise en charge d’une demande de service est de 8 heures ouvrables. Pour être prises en compte, il est expressément convenu que les demandes de service devront être faites au numéro de support de CONNECTIS (02/333 92 41) ou par mail à support@connectis.be. Toute autre méthode de demande d’intervention (e-mail sur une autre adresse, appel sur le GSM d’un membre de CONNECTIS, …) ne peut engager la responsabilité de CONNECTIS, ni être prise en compte concernant le SLA.

Article 33 : Limitation de responsabilité

L’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente et de Services est applicable au contrat « Managed Services ».

En tout état de cause, la responsabilité de Connectis, de ses dirigeants et/ou cocontractants et/ou employés est limitée à sa faute lourde ou volontaire, aux dommages directs, et au montant payé par le Client pour le contrat « Managed Services » durant l’année en cours.

En cas de dysfonctionnement partiel ou total des services de Microsoft, causé en tout ou en partie par un « bug », une panne, ou un dysfonctionnement quelconque imputable à Microsoft, la responsabilité de Connectis se bornera à proposer/fournir une solution alternative (work around) visant à limiter l’impact de ce dysfonctionnement et/ou à créer/suivre un ticket auprès du service approprié de Microsoft.

Chapitre V : IAAS

Article 34 : Champs d’application

Les dispositions de ce chapitre s’appliquent au Service IAAS (Infrastructure as a Service) fourni par la Société, et faisant suite à la signature d’un bon de commande entre les Parties.

Article 35 : Description du service

Le client acquiert, de la Société, le droit, pour une durée indéterminée d’utiliser, à distance, le(s) serveur(s) virtuel(s) mis à sa disposition par la Société.

Le client opte, par bon de commande pour les différentes caractéristiques de sa machine virtuelles : puissance CPU,  capacité de mémoire vive, une capacité de disque dur, OS, softwares…

Sous réserve de disponibilité, et par demande écrite, le Client pourra modifier cette configuration initiale. L’adéquation de la configuration commandée aux besoins effectifs du client, relève de sa seule responsabilité, à l’exclusion de toute responsabilité de la Société.

Article 36 : Durée

La durée du contrat « IAAS » est mentionnée sur le bon de commande. A défaut, cette durée sera d’un an au minimum, à compter de la date de mise à disposition du ou des serveurs virtuels.

A défaut de stipulation contraire expresse, l’engagement du client sera reconduit pour une durée initiale à l’engagement initial, à défaut de notification de résiliation adressée par écrit, au moins deux mois avant le terme contractuel.

Conformément à l’article 11 des Conditions Générales de vente et de service, en cas de résiliation ou d’annulation du contrat par le client, quelle qu’en soit la raison, le client sera immédiatement redevable de la totalité du prix de la commande calculé jusqu’au terme contractuel.

Article 37 : Droits intellectuels

La Société n’est pas responsable du contenu numérique stocké sur ses serveurs par le client, ou l’utilisateur final, en application du présent contrat, et ce, notamment, au regard de la législation applicable aux éventuels droits intellectuels grevant le contenu stocké.

Tout stockage de contenu contraire à la législation en vigueur entraînera de facto la résiliation du présent contrat et la destruction des données illégales.

Le client restera seul responsable des licences software installées ou à installer sur les serveurs virtuels, et garantit la Société de tout recours tiers de ce fait.

Article 38 : Limitation de responsabilité

Le Client reste le seul responsable de l’usage qu’il fait des Services, ainsi que des données stockées sur les machines virtuelles.

La Société s’engage à ce que les Services répondent aux SLA repris ci-après.

Les services, produits et logiciels proposés par la Société sont proposés « tels quels » au risque du client, sans garantie aucune concernant leur utilisation.

La Société s’engage à mettre tous les efforts raisonnablement nécessaires à conserver les données stockées par le client, et à protéger leur confidentialité.

Conformément au Chapitre 1, hors faute lourde ou volontaire, la Société, ses dirigeants, employés ou agents ne pourront être tenus responsables d’aucun dommage direct ou indirect (perte d’activité, de bénéfice, d’une chance…) causé par l’indisponibilité, la diffusion accidentelle ou la perte de données appartenant au client ou aux utilisateurs finaux.

Au cas où la responsabilité de la Société serait engagée en dehors des SLA repris ci-après, celle-ci est limitée à la correction technique nécessaire, sans que le Client soit en droit de réclamer des dommages et intérêts complémentaires, au-delà d’un remboursement des 3 derniers mois d’utilisation du Service défectueux.

Article 39 : SLA

Le pourcentage garanti de temps de disponibilité trimestrielle des Services est de 99,5%.

A défaut, le Client obtiendra, à titre de recours exclusif, un avoir à hauteur de la facture du mois au cours duquel l’indisponibilité a été constatée, et relative à la machine virtuelle indisponible.

Dans l’hypothèse de multiples machines virtuelles, un système de prorata sera appliqué pour calculer cet avoir.

Le pourcentage de temps de disponibilité mensuel des Services est calculé à l’aide de la formule suivante : (Minutes Disponibles Maximum – Minutes d’indisponibilité) / Minutes Disponibles Maximum.

Les Minutes Disponibles Maximum correspondent au nombre de minutes de déploiement des Services commandés par le Client au cours d’un mois de facturation.

Les Minutes d’indisponibilité correspondent au nombre de minutes durant lesquelles les Services ne sont pas disponibles pour le Client, à l’exception des cas de force majeure, ou des cas de mauvaise utilisation.

Pour être prise en compte dans le cadre du présent contrat, toute indisponibilité des Services doit être notifiée par écrit à la Société, endéans le mois du début de l’indisponibilité, y compris (i) la description détaillée de l’incident, (ii) les informations sur l’heure et la durée de l’indisponibilité, (iii) une description des tentatives de résolution de l’incident.

Le présent SLA ne s’applique pas en cas d’indisponibilité causée (i) par un  cas de force majeure (catastrophe naturelle, action sociale, panne de réseau ou de dispositif ne faisant pas partie de nos datacenters, que ce soit sur le site du Client, ou entre le site du Client et les datacenters de la Société…), (ii) par une utilisation erronée, irrégulière, illégale, ou anormale des Services par le Client, (iii) durant l’utilisation d’une version de test ou d’évaluation des Services, (iiii) par une opération de maintenance ou toute période de downtime convenue a priori entre les Parties.

Article 40 : Résiliation

En cas de résiliation du contrat par le client avant tout début d’exécution du contrat ou en cours d’exécution de celui-ci, le client sera redevable de la totalité du prix de la commande et ne pourra prétendre à aucun remboursement.

La Société se réserve le droit de résilier le présent contrat, en tout temps et sans préavis, sans que cela n’ouvre pour le client un droit à un remboursement ou à une indemnité quelconque.

La Société pourra, notamment, résilier le contrat avec effet immédiat en cas de non-respect, par le client, des présentes conditions générales.

En date de la résiliation du présent contrat, la Société s’engage à conserver les données du client jusqu’à la fin du mois en cours.

Sauf mention contraire, la durée des engagements repris au recto du présent bon de commande est ferme.

Article 41 : Utilisation normale

Le client s’engage à utiliser les Services conformément à un usage bureautique normal, et à se conformer aux bonnes pratiques en la matière: backup, archivage régulier, accès internet stable et suffisant…

Les usages suivants sont notamment exclus, sans que cette liste soit exhaustive : usage privé, accès aux réseaux sociaux, visionnage de videos, streaming audio ou video, montage photo ou video, logiciel de stockage/synchronisation (Dropbox, OneDrive, GoogleDrive, iCloud…), téléchargement excessif de fichiers supérieurs à 50mo, utilisation simultanée de différents navigateurs.

Conformément à l’article 3 des présentes conditions, tout logiciel devra être préalablement approuvé par Connectis.

Le Client s’interdit de reconstituer la logique des produits, de les décompiler, désassembler ou de contourner leurs restrictions techniques.

Le client s’interdit notamment d’utiliser ou de tenter d’utiliser les services, produits, et logiciels proposés par la Société aux fins d’enfreindre, sonder, tester ou contourner d’une quelconque manière toute mesure de sécurité ou d’authentification ; de publier du contenu frauduleux, trompeur ou enfreignant les droits d’autrui ; d’usurper une identité ou présenter de façon trompeuse une affiliation avec un individu ou une entité en particulier ; de publier ou partager du contenu obscène, pornographique, ou qui incite au sectarisme ou à la haine religieuse, raciale ou ethnique ; enfreindre la loi d’une quelconque manière, ne pas respecter la vie privée d’autrui ou diffamer autrui.

La société se réserve le droit de détruire toute donnée du client ou de l’utilisateur qui serait infectée par un virus ou tout autre programme susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement des systèmes de la Société : il est donc fortement recommandé au client et aux utilisateurs de faire usage d’un logiciel antivirus à jour avant le stockage des données.

Chapitre VI : Backup

Article 42 : Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent au service EUROBACKUP fourni par La Société, et faisant éventuellement suite à la signature du bon de commande et/ou d’un contrat cadre entre les Parties. Toute utilisation du service entraîne l’acceptation irrévocable et entière des présentes conditions générales.

Article 43 : Description du service

Le client acquiert, de la Société, le droit d’utiliser, pour une durée indéterminée, les Services EUROBACKUP : sauvegarde de données informatique en ligne. Le client opte, par bon de commande, pour un volume global de données qu’il pourra répartir de façon indifférenciée, et dont la Société assurera le stockage dans son datacenter. Les données seront accessibles à distance pour le client en possession de sa clé de cryptage.

Article 44 : Modalités d’exécution

Le client s’engage à protéger la confidentialité de son mot de passe et à signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de ses Services.

Article 45 : Prix

Le prix de la prestation de services et de vente doit obligatoirement faire l’objet d’un accord écrit, et est éventuellement repris sur le bon de commande. Le prix indiqué dans les devis, factures ou offres, doit toujours s’entendre hors taxes et en Euro, sauf stipulations contraires. La facturation sera effectuée trimestriellement par anticipation, ou mensuellement selon les indications éventuellement reprises sur le bon de commande, ou selon l’accord entre Parties. A défaut de prix stipulé sur le bon de commande, ou à défaut de bon de commande, le prix sera composé d’un abonnement mensuel de 5€/agent et d’un coût de 1€/Gb/mois.

Article 46 : Droits intellectuels

La Société n’est pas responsable du contenu numérique stocké sur ses serveurs par le client, en application du présent contrat, et ce, notamment, au regard de la législation applicable aux éventuels droits intellectuels grevant le contenu stocké. Tout stockage de contenu contraire à la législation en vigueur entraînera de facto la résiliation du présent contrat et la destruction des données illégales.

Article 47 : Limitation de responsabilité spécifique

Le Client reste le seul responsable de l’usage qu’il fait des Services (installation, configuration, sélection des données, fréquence des sauvegardes, durée de rétention, durée d’archivage, adresse email de réception des rapports…), de la conservation de sa clé de cryptage, ainsi que des données stockées sur les serveurs. Le Client s’engage à communiquer à la Société tout message d’erreur endéans les 48h. La Société s’engage à ce que les Services répondent aux SLA repris ci-après. Les services, produits et logiciels proposés par la Société sont proposés « tels quels » au risque du client, sans garantie aucune concernant leur utilisation. La société s’engage à mettre tous les efforts raisonnablement nécessaires à protéger la confidentialité des données stockées par le Client. La Société, ses dirigeants, employés ou agents ne pourront être tenus responsables d’aucun dommage direct ou indirect (perte d’activité, de bénéfice…) causé par l’indisponibilité, la diffusion accidentelle ou la perte de données appartenant au Client ou à tout utilisateur. Au cas où la responsabilité de la Société serait engagée en dehors des SLA repris ci-après, celle-ci est limitée à la correction et la réparation nécessaire, sans que le Client soit en droit de réclamer des dommages et intérêts complémentaires, au-delà d’un remboursement des 3 derniers mois d’utilisation du Service défectueux.

Article 48 : SLA

Le pourcentage garanti de temps de disponibilité trimestrielle des Services est de 99,5%. A défaut, le Client obtiendra, à titre de recours exclusif, un avoir à hauteur de 20% de la facture du mois au cours duquel l’indisponibilité a été constatée, et relative à la machine virtuelle indisponible. Dans l’hypothèse de multiples machines virtuelles, un système de prorata sera appliqué pour calculer cet avoir. Le pourcentage de temps de disponibilité mensuel des Services est calculé à l’aide de la formule suivante : (Minutes Disponibles Maximum – Minutes d’indisponibilité) / Minutes Disponibles Maximum. Les Minutes Disponibles Maximum correspondent au nombre de minutes de déploiement des Services commandés par le Client au cours d’un mois de facturation. Les Minutes d’indisponibilité correspondent au nombre de minutes durant lesquelles les Services ne sont pas disponibles pour le Client, à l’exception des cas de force majeure, ou des cas de mauvaise utilisation. Pour être prise en compte dans le cadre du présent contrat, toute indisponibilité des Services doit être notifiée par écrit à la Société, endéans le mois du début de l’indisponibilité, y compris (i) la description détaillée de l’incident, (ii) les informations sur l’heure et la durée de l’indisponibilité, (iii) une description des tentatives de résolution de l’incident. Le présent SLA ne s’applique pas en cas d’indisponibilité causée (i) par un  cas de force majeure (catastrophe naturelle, action sociale, panne de réseau ou de dispositif ne faisant pas partie de nos datacenters, que ce soit sur le site du Client, ou entre le site du Client et les datacenters de la Société…), (ii) par une utilisation erronée, irrégulière, illégale, ou anormale des Services par le Client, (iii) durant l’utilisation d’une version de test ou d’évaluation des Services, (iiii) par une opération de maintenance ou toute période de downtime convenue a priori entre les Parties.

Article 49 : Résiliation

En cas de résiliation du contrat par le client avant tout début d’exécution du contrat ou en cours d’exécution de celui-ci, le client sera redevable de la totalité du prix de la commande et ne pourra prétendre à aucun remboursement. A défaut de durée exprimée par écrit, ou en cas de durée indéterminée, le client aura la possibilité de résilier le contrat au moyen d’un courrier recommandé adressé à la Société avec un préavis de 6 mois. La Société se réserve le droit de résilier le présent contrat, en tout temps et sans préavis, sans que cela n’ouvre pour le client un droit à un remboursement ou à une indemnité quelconque. La Société pourra, notamment, résilier le contrat avec effet immédiat en cas de non-respect, par le client, des présentes conditions générales. En date de la résiliation du présent contrat, la Société s’engage à conserver les données du client jusqu’à la fin du mois en cours.

Article 50 : Utilisation normale

Le client s’engage à utiliser les Service conformément à un usage normal. Le Client s’interdit de reconstituer la logique des produits, de les décompiler, désassembler ou de contourner leurs restrictions techniques. Le client s’interdit notamment d’utiliser ou de tenter d’utiliser les services, produits, et logiciels proposés par la Société aux fins d’enfreindre, sonder, tester ou contourner d’une quelconque manière toute mesure de sécurité ou d’authentification ; de publier du contenu frauduleux, trompeur ou enfreignant les droits d’autrui ; d’usurper une identité ou présenter de façon trompeuse une affiliation avec un individu ou une entité en particulier ; de publier ou partager du contenu obscène, pornographique, ou qui incite au sectarisme ou à la haine religieuse, raciale ou ethnique ; enfreindre la loi d’une quelconque manière, ne pas respecter la vie privée d’autrui ou diffamer autrui. La société se réserve le droit de détruire toute donnée du client ou de l’utilisateur qui serait infectée par un virus ou tout autre programme susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement des systèmes de la Société : il est donc fortement recommandé au client et aux utilisateurs de faire usage d’un logiciel antivirus à jour avant le stockage des données.

Article 51 : Traitement de données à caractère personnel

Dans le cadre de ses prestations, la Société stocke, en tant que processor ou sous-processor, des données à caractère personnel dont le client est le contrôleur ou le processor, dans le respect de la Directive GDPR 2016/67. Le processor, à l’exclusion expresse de la Société, restera seul responsable de la collecte des consentements du data subject. Toutes les données à caractère personnel, stockées par la Société, sont cryptées à la source par l’utilisateur qui reste le seul détenteur de la clé de cryptage, de sorte qu’il est impossible pour la Société, ou pour un membre de son personnel, de décoder ces données qui restent irréversiblement anonymes. (Pour le surplus, voir Chapitre 1 Conditions Générales, article 12)

_____________________________09/2024_____________________________

1. Définitions

Les termes et expressions utilisées dans les présentes conditions générales auront les significations suivantes.

1.1. Service ou Services : l’ensemble des services fournis par LINK2LINK et pour lesquels le Client a souscrit un Contrat auprès de LINK2LINK.

1.2. Client : personne morale ou physique avec laquelle le Contrat est conclu.

1.3. Contrat : le contrat entre le Client et LINK2LINK qui est constitué des documents suivants :

• • 1.3.1. Le bon de commande, la confirmation de commande et les annexes éventuelles ;
  • 1.3.2. Les conditions spécifiques au Service ; les présentes conditions générales qui peuvent être consultées sur le site Web http://www.link2link.be. 

1.4. LINK2LINK : LINK2LINK SA ayant son siège social au 76 Chaussée de Ruisbroek à 1180 Bruxelles, enregistrée sous le numéro d’entreprise BE0647.897.246.

1.5. Produit : tout produit fourni par LINK2LINK dans le cadre du Contrat constituant un accessoire nécessaire pour la fourniture du Service.

2. Objet

2.1. Le présent document détermine les conditions générales relatives à la fourniture des Services et la vente de Produits par LINK2LINK au Client. La conclusion du Contrat implique que le Client renonce à l’application de ses conditions générales d’achat.

2.2. Sauf dérogation écrite, en cas de contradiction entre les documents du Contrat il sera tenu compte de l’ordre de priorité suivant : 1. le bon de commande, la confirmation de commande et ses annexes éventuelles, 2. les conditions spécifiques aux Services, les présentes conditions générales.

2.3. Aucune modification au Contrat ne sera d’application si elle n’a pas fait l’objet d’un accord écrit et préalable de LINK2LINK.

2.4. LINK2LINK se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment et sans notification au client. Une telle modification sera également d’application au(x) Contrat(s) déjà en vigueur, et sera publiée sur le site https://www.connectisgroup.be/link2link. Le Client s’engage à vérifier régulièrement le site précité. Par son utilisation continue des services de la Société, le client adhère sans réserve aux conditions générales modifiées qui lui seront dès lors pleinement opposables.

3. Services

3.1. Les délais de livraison du Service ou d’un Produit sont donnés à titre purement Les éventuels retards ne pourront donner lieu à des dommages et intérêts en faveur du Client, ni autoriser celui-ci à résilier le Contrat.

3.2. LINK2LINK se réserve la possibilité de modifier la configuration du réseau, des équipements ou des mots de passe, à condition que la qualité de Service ne soit pas altérée de manière significative. LINK2LINK s’efforcera de notifier une telle modification au Client dans les meilleurs délais. LINK2LINK peut, dans la mesure nécessaire, interrompre le Service pour des raisons opérationnelles ou en cas de maintenance d’urgence.

3.3. LINK2LINK veillera à ce que la fourniture du Service s’effectue sans risque d’accès non autorisé par des tiers. LINK2LINK ne pourra cependant être tenue responsable des dommages subis par le Client et/ou un utilisateur ou un tiers en raison d’une protection Au cas où le Client et/ou un utilisateur aura(ont) constaté(s) ou soupçonnerai(en)t que des tiers ont accédé au Service d’une manière illicite, par exemple en utilisant le mot de passe du Client et/ou l’utilisateur, le Client notifiera ce fait à LINK2LINK endéans les 5 jours ouvrables. Le Client reste responsable pour le paiement du Service et les consommations à cause d’un tel accès illicite.

3.4. LINK2LINK met à la disposition du Client un Service d’assistance technique pour la résolution des dérangements et d’autres difficultés éventuelles par le biais d’un appel au numéro mentionné sur le site https://www.connectisgroup.be/link2link.

3.5. Le Client peut demander le transfert du numéro qui lui a été attribué par un opérateur tiers vers le réseau LINK2LINK ou par LINK2LINK vers un opérateur tiers à l’exception de numéros nomades. Le Client s’adressera à l’opérateur vers lequel il souhaite transférer son numéro. Celui-ci entreprendra les démarches nécessaires pour effectuer ledit transfert. L’opération de transfert peut engendrer une période d’inaccessibilité du client, sans responsabilité de LINK2LINK.

3.6. LINK2LINK se réserve le droit de modifier les numéros attribués en cas de modification du plan de numérotation ou de décision de l’autorité de régulation. Si tel est le cas, LINK2LINK s’efforcera de limiter l’impact d’une telle modification pour le Client.

3.7. Conformément à la réglementation en vigueur, LINK2LINK est tenue de transmettre les données du Client, ainsi que toute modification de celles-ci aux éditeurs d’annuaires et fournisseurs d’un service de renseignement téléphonique sauf en cas de numéro privé ou lorsque le Client aura fait savoir explicitement qu’il ne voulait pas être repris dans ces fichiers.

3.8. Le Client est responsable de l’exactitude des données qu’il communique à Tout changement de données sera introduit le plus rapidement possible dans la base de données de l’annuaire Pages Blanches ainsi que dans le fichier des renseignements téléphoniques.

4. Tarifs et conditions de paiement

4.1. Les coûts comprennent le coût d’abonnement, le coût des connexions et éventuellement les coûts par minute. Les tarifs tels que spécifiés sur le site web, dans les plans tarifaires ou dans d’autres documents contractuels, s’entendent hors TVA, sauf stipulation contraire. Sauf dérogation contractuelle, les tarifs en ligne prévalent sur toute autre version papier éventuellement communiquée au Client.

4.2. Les abonnements aux services sont payables d’avance. Sur la facture périodique figurent les abonnements afférents à la période contractuelle successive. La consommation est déterminée à l’expiration de chaque période pour lequel l’abonnement a été facturé.

4.3. LINK2LINK se réserve le droit de facturer le trafic téléphonique de manière anticipative au moyen d’un crédit d’utilisation. Si le crédit d’appel est épuisé, le client peut continuer à émettre et recevoir des appels. Ces appels seront facturés au tarif indiqué dans le crédit d’appel convenu avec le client. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement de crédit d’appel non utilisé.

4.4. La facture sera envoyée par courrier et/ou par email. En cas de contradiction entre la version papier et la version électronique, la facture électronique prévaudra.

4.5. Sauf stipulation écrite contraire, toutes les factures sont payables par le client au comptant.

4.6. En cas de non-paiement de la facture à la date d’échéance, LINK2LINK peut envoyer un rappel par courrier ou par email. Dans ce cas, des frais de rappel peuvent être facturés à concurrence de 15 Euro par rappel. A défaut de paiement endéans le mois du premier rappel, l’accès au Service peut être réduit ou arrêté par LINK2LINK jusqu’à ce que tous les montants ouverts soient payés par le Client. Dans ce cas, une indemnité de minimum 40 Euro par ligne et par numéro sera portée en compte, sous réserve de preuves de dommages plus importants à l’égard de Link2Link. Cette procédure n’a pas pour effet de soustraire le Client à ses obligations contractuelles, et pendant cette période les abonnements continuent à être portés en compte. De plus, LINK2LINK peut à tout moment refuser toute réparation ou réactivation de Service sans pour cela renoncer à son droit au paiement intégral des sommes dues.

4.7. Au cas où le rappel de facture reste sans effet, LINK2LINK majorera à partir de la date du rappel, toute somme restant due des intérêts conventionnels au taux annuel de 12 % et d’une indemnité forfaitaire (dite clause pénale) de 15 % avec un minimum de 150 €, sans préjudice de son droit à la réparation intégrale des dommages subis et de toute autre action, nécessaire à la sauvegarde des intérêts de LINK2LINK. Dans l’hypothèse visée ci-avant, l’intégralité des montants facturés devient immédiatement exigible.

4.8. A défaut de contestation par lettre recommandée au plus tard avant la date d’échéance de la facture, celle-ci devient irrévocable et acceptée inconditionnellement.

4.9. Le Client est tenu d’informer LINK2LINK immédiatement de tous changements de ses données (par exemple l’adresse, l’institution bancaire…). A défaut toute notification sera valablement effectuée aux coordonnées reprises sur le bon de commande.

4.10. Dans la mesure où le Contrat porte sur la fourniture d’équipement dont la propriété sera transférée au Client, LINK2LINK demeure propriétaire de celui-ci jusqu’au paiement intégral des sommes dues au titre du Contrat.

4.11. Les paiements effectués par le Client seront imputés par priorité sur les intérêts et autres indemnités éventuelles et ensuite sur le montant en principal des factures ouvertes et ce, nonobstant toute autre imputation mentionnée, le cas échéant, par le Client.

4.12. Les prix des Services et Produits seront automatiquement indexés annuellement sur la base de la formule P=P0.(0,6.(E/E0)+0,4.(S/S0))

Où :

• P=Prix révisé
• P0=Prix initial
• E0 = Valeur du prix de l’énergie moyen, à la date de signature du bon de commande/offre, telle que définie par AGORIA.
• E= Valeur du prix de l’énergie moyen, à la date de révision annuelle, telle que définie par AGORIA
• S0 = Valeur du salaire de référence, à la date de signature du bon de commande/offre, telle que définie par AGORIA.
• S= Valeur du salaire de référence, à la date de révision annuelle, telle que définie par AGORIA (https://www.agoria.be)

Cette indexation n’ouvre aucun droit de résiliation pour le Client.

4.13. LINK2LINK se réserve le droit de modifier les tarifs et les prix des Services ou des Produits. Les modifications sortiront valablement leurs effets dans le cadre des contrats en cours et seront communiquées au moins un mois avant leur entrée en vigueur. En cas d’augmentation des tarifs, le Client a le droit de résilier le Contrat sans indemnité au plus tard le dernier jour du mois qui suit la réception de la première facture après l’entrée en vigueur des modifications. Cette faculté de résiliation ne s’applique pas en cas d’indexation des tarifs ou prix.

5. Garantie financière

5.1. LINK2LINK se réserve le droit d’exiger une garantie du Client, celle-ci ne pouvant excéder 20 % de la valeur du Contrat, après un retard ou un incident de paiement ou si la valeur du Contrat le justifie ou lorsque les informations fournies par le Client ne sont pas complètes ou que le contrôle de ces informations le justifie.

6. Engagements

6.1. Le Client est responsable de l’utilisation du Service en bon père de famille, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux conditions du Contrat. Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service à des fins illicites.

6.2. Le Client garantit qu’il est titulaire des licences requises pour la mise en Service et l’utilisation des équipements du Client.

6.3. Le Client veille à la bonne conservation et garde de l’équipement de Service. Le Client autorise LINK2LINK à surveiller et contrôler à distance à tout moment l’équipement de Service. L’équipement de Service ne peut en aucun cas être déplacé ou adapté sans l’intervention de LINK2LINK. Le Client sera responsable de tout dommage à l’équipement de Service ou au réseau qui résulterait d’un dysfonctionnement ou d’une défaillance à la suite d’une installation réalisée par ses soins ou par les soins de son propre client.

6.4. L’utilisation du Service peut présenter des risques d’accès non autorisé par des tiers ou de virus affectant le système informatique du Client. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées afin de s’assurer qu’aucune autre personne n’ait accès au Service sans son autorisation et afin de protéger ses données et logiciels. Sans préjudice des dispositions de l’article 9, LINK2LINK n’assume aucune responsabilité si les mesures appropriées n’ont pas été prises.

6.5. LINK2LINK peut, de sa propre initiative ou à la demande de toute autorité compétente, divulguer, supprimer, modifier ou déplacer tout contenu qui enfreindrait les présentes conditions générales et/ ou la loi et/ ou toute autre réglementation ou norme applicable.

6.6. Le Client et/ou l’utilisateur n’est pas autorisé à mettre en œuvre des procédures ou à réaliser des activités qui seraient susceptibles d’affecter LINK2LINK d’une manière nuisible et/ou l’utilisation du Service par d’autres clients.

6.7. Toute violation des dispositions de l’article 6 doit être considérée comme un manquement grave aux obligations du Contrat.

6.8. Le Client s’engage à indemniser LINK2LINK du préjudice que celle-ci pourrait subir à la suite d’une violation des obligations décrites dans le présent article 6, et/ou d’une action intentée par un tiers à l’encontre de LINK2LINK à la suite du non-respect par le Client desdites obligations.

7. Matériel et logiciel

7.1. Les Produits, même envoyés franc de port, sont transportés aux risques du Client.

La garantie du matériel et/ou du logiciel vendu et/ou installé par LINK2LINK est, sans préjudice des dispositions légales, celle accordée par le fabricant/auteur de logiciel et est strictement circonscrite aux limites imposées par ceux-ci et ce, à compter de la date de l’achat ou de la date de prise de cours de la licence d’utilisation.

7.2. Le Client obtiendra uniquement un droit d’utilisation personnel, incessible et non exclusif au logiciel et la documentation d’utilisateur mis à disposition par LINK2LINK. LINK2LINK et ses distributeurs de licence conservent à tout moment tous les droits intellectuels et industriels, en ce compris les droits d’auteur relatifs aux logiciels, la documentation et les supports livrés, sur lesquels les logiciels sont mis à disposition. Par le seul fait d’utiliser le logiciel ou la documentation, le Client marque son accord aux conditions de licence y relatives. Il est interdit au Client de reproduire les logiciels et la documentation y afférente, si ce n’est pour les besoins d’une sauvegarde normale, ainsi que d’adopter ou de faire apporter des modifications ou des ajouts aux logiciels et à la documentation ainsi que de divulguer à des tiers tout ou partie des logiciels et de la documentation sous quelque format que ce soit. Le Client et/ou l’utilisateur s’abstiendra d’enlever ou de modifier tout signe qui détermine la propriété ou la provenance.

8. Durée et résiliation anticipée

8.1. Le Contrat entre en vigueur à la date d’acceptation de la commande par LINK2LINK qui découle soit du Contrat, soit de la confirmation du bon de commande, soit de la mise en service de la première ligne ou Service au titre de l’exécution du Contrat par LINK2LINK.

Sauf dérogation éventuelle figurant dans les conditions particulières applicables au Contrat, celui-ci est conclu pour une durée minimum de 12 mois à partir de la mise en service de chaque ligne ou Service.

8.2. A l’échéance du Contrat initial, le Contrat sera automatiquement prorogé pour des périodes successives de même durée que celle pour laquelle le contrat a été signé à l’origine, le client ayant la possibilité d’éviter cette prorogation automatique et de résilier le Contrat par notification adressée par courrier recommandé, endéans les deux mois de la nouvelle échéance.

8.3. Le Client a la faculté de résilier le Contrat avant l’échéance contractuelle. Dans cette hypothèse il sera redevable d’une indemnité de résiliation correspondant à l’intégralité des redevances mensuelles fixes due pour la période restant à courir jusqu’à l’échéance contractuelle, sous réserve du remboursement des réductions dont le Client aurait injustement bénéficié.

9. Responsabilité

9.1. La fourniture du Service constitue une obligation de moyen. LINK2LINK est responsable pour la fourniture du Service jusqu’au point de raccordement au réseau du Client.

9.2. La responsabilité de LINK2LINK est limitée à sa faute grave et au dol. En dehors de ces hypothèses, LINK2LINK ne peut être tenue responsable d’une interruption du Service ou d’une diminution de la qualité du Service.

9.3. En aucun cas, LINK2LINK, ses préposés, agents, sous-traitants et fournisseurs, ne peuvent être tenus responsables des faits suivants :

• • 9.3.1. Le fait que le Service ne satisfasse pas à l’usage qui était prévu par le Client à moins qu’une garantie à ce titre ne figure expressément dans les spécifications de la commande ;
  • 9.3.2. Le contenu des informations transmises ou rendues accessibles par le Client via le Service à des tiers et vice versa ;
  • 9.3.3. Tout abus ou toute utilisation frauduleuse du Service par le Client ou un tiers;
  • 9.3.4. Les problèmes ou les pannes techniques et les pannes de réseau et de la maintenance des équipements de télécommunications nécessaires au Service, tels que le raccordement téléphonique, le matériel et les logiciels y afférant ;
  • 9.3.5. Le choix, l’utilisation et les objectifs poursuivis par le Client dans le cadre du Service ;
  • 9.3.6. Le délai entre le moment où le Service est demandé et sa livraison ou connexion effective, une connexion tardive ou du rejet de la demande du Service ;
  • 9.3.7. Les frais, les indemnités ou les dommages occasionnés par le fait que le Client ne respecte pas les obligations qui résultent du Contrat ;
  • 9.3.8. Une violation par le Client des dispositions légales ;
  • 9.3.9. Tous les dommages possibles concernant des informations, de fichiers informatiques ou de données susceptibles de naître par suite de l’utilisation par le Client du Service, du réseau et de l’équipement relatif au Service ;
  • 9.3.10. Des temps d’accès à l’internet, des délais de transmission des données ou de leur qualité et des éventuelles restrictions d’accès aux réseaux et serveurs connectés à l’internet.

9.4. LINK2LINK ne peut être tenue responsable de tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel et en particulier pour personnel excédentaire ou chômage technique, toute provision, tout manque-à-gagner, perte de données, de revenus, de bénéfices, de chances, de clientèle et/ou de commandes, pertes de perspectives commerciales augmentation de frais ou réduction insuffisante d’économies projetées, et ce, indépendamment du caractère prévisible ou non de ces dommages.

9.5. Le Client garantira LINK2LINK contre tous frais, indemnités, dommages, actions, dépenses et procédures réclamées ou intentées par des tiers et résultant des actes, fautes ou négligences du Client.

9.6. En tout état de cause, en cas de responsabilité de LINK2LINK au titre du Contrat, celle-ci sera quantitativement limitée au plus bas des deux montants suivants : soit l’ensemble des paiements qui ont été effectués au titre du Contrat par le Client à LINK2LINK durant les 6 mois précédant le sinistre ayant donné lieu à la responsabilité de LINK2LINK soit 500 €.

9.7. Les plaintes ou les contestations relatives aux Services fournis par LINK2LINK doivent toujours être adressées par lettre recommandée à LINK2LINK :

• • 9.7.1. En cas de livraison de Produits dans les 15 jours calendriers après livraison ;
  • 9.7.2. En cas de fourniture d’un Service dans les 10 jours calendriers à compter de la connexion ou de la date de survenance du sinistre. A défaut de contestation, les Services et Produits fournis seront réputés avoir été acceptés irrévocablement et et inconditionnellement.

10. Suspension et résiliation du contrat

10.1. Selon la procédure décrite ci-après, LINK2LINK se réserve le droit de suspendre la fourniture d’un Service ou la livraison d’un Produit en cas de violation d’une obligation contractuelle par le Client:

• • 10.1.1. LINK2LINK adressera un rappel au Client, l’invitant à se conformer à ses obligations contractuelles ;
  • 10.1.2. Si ce rappel n’est pas suivi d’effet, LINK2LINK adressera au Client une mise en demeure par mail ou recommandée l’invitant à satisfaire à ses obligations dans un délai de 8 jours calendriers à dater de la mise en demeure ;
  • 10.1.3. A défaut pour le Client de remédier au manquement invoqué dans le délai précité, et sans préjudice de tout autre droit qu’elle détient au titre du Contrat, LINK2LINK aura le droit de limiter le Service au service minimum ou de suspendre le Service. Cette limitation ou suspension n’a pas pour effet de soustraire le Client à ses obligations contractuelles, et pendant cette période les abonnements continuent à être portés en compte. LINK2LINK se réserve le droit de réclamer les coûts pour la remise en Service.

10.2. Dans les cas suivants, sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts, LINK2LINK a le droit de suspendre, ou résilier le Contrat, et de mettre fin de façon définitive, de plein droit et avec effet immédiat à la fourniture du Service :

• • 10.2.1. Si le Client se trouve en état de faillite, d’insolvabilité ou de cessation de paiements, d’ébranlement de crédit ou en cas de liquidation ou de dissolution ;
  • 10.2.2. En cas de saisie pratiquée sur l’ensemble ou une partie des biens du Client à la requête d’un créancier ou au cas où d’autres mesures d’exécution ou de conservation seraient prises à l’encontre des biens du Client ;
  • 10.2.3. En cas de preuves ou de fortes présomptions de fraude dans le chef du Client ou si le Client a fourni de faux renseignements ;
  • 10.2.4. En cas de preuves ou de fortes présomptions de fraude ou de piratage dans le chef d’un Tiers, sur l’équipement de LINK2LINK mis à sa disposition (exemple : fraude téléphonique) ;
  • 10.2.5. En cas de hausses anormales des frais de consommation, sans justification satisfaisante des raisons de ladite hausse et sans que le Client ne fournisse des garanties de paiement suffisantes ;
  • 10.2.6. Sur injonction du pouvoir administratif ou judiciaire.

10.3. L’intégralité des sommes dues par le Client au titre du Contrat devient immédiatement exigible à la date de résiliation.

11. Force majeure

11.1. Aucune des parties ne peut être tenue responsable de tout dommage que subit l’autre partie si le non-respect de ses obligations contractuelles par l’autre partie résulte d’un cas de force majeure.

11.2. Sont assimilés à des cas de force majeure des circonstances imprévues qui sont de nature à empêcher l’exécution du Contrat ou qui la grèvent et/ou la rendent disproportionnellement coûteuses au point qu’on ne puisse pas raisonnablement exiger de l’autre partie un respect rigoureux du Contrat. Sont notamment considérés dès lors comme des cas de force majeure, les événements suivants : grève, siège d’une entreprise, épidémie, rupture de contrat ou pénuries chez des fournisseurs de LINK2LINK, catastrophes naturelles ou restrictions légales ou administratives.

12. Cessions – Sous-traitance

12.1. Le Client ne peut céder, ni entièrement, ni partiellement, ses droits et obligations découlant du Contrat à des tiers, sauf autorisation écrite et préalable de LINK2LINK.

12.2. LINK2LINK aura le droit de céder, entièrement ou partiellement, ses droits et obligations découlant du Contrat à des tiers, sans l’autorisation du Client.

12.3. LINK2LINK se réserve le droit de charger un/des sous-traitant(s) de l’exécution totale ou partielle du Contrat sans se décharger de ses obligations contractuelles à l’égard du Client.

13. Protection de la vie privée

13.1. Les données à caractère personnel transmises par le Client sont enregistrées dans les fichiers de LINK2LINK. LINK2LINK ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la collecte de ces données. LINK2LINK traite les données personnelles du Client, sur instructions documentées, et exclusivement pour les finalités suivantes : fourniture et facturation de services de télécommunications, l’interconnexion avec d’autres opérateurs et sa facturation, gestion de litiges, gestion de la relation avec le Client, études de marché, réalisation d’annuaires et services de renseignements ou d’annuaires d’adresses URL, la lutte contre la fraude et les infractions, le contrôle de qualité de service, l’envoi d’informations commerciales et la réalisation de campagnes vers le Client sur les produits et les Services de LINK2LINK et d’autres entreprises auxquelles LINK2LINK est liée par contrat. Les données ne seront communiquées à des tiers que pour les finalités spécifiées ci-dessus. Le Client peut s’opposer au traitement des données personnelles dans un but de marketing direct en prenant contact avec LINK2LINK.

13.2. Les données du Client seront conservées conformément aux délais de conservation prévus par la réglementation, et LINK2LINK prendra toutes les mesures raisonnables afin d’en assurer la sécurité.

13.3. Conformément à la Directive 2016/679, toute personne concernée a, concernant ses données personnelles, le droit d’accès, de rectification, de restriction, d’effacement, de portabilité. Toute personne concernée pourra également retirer son consentement et introduire une plainte auprès de l’autorité adéquate.

13.4. Le personnel de LINK2LINK est dûment formé aux procédure GDPR, et aucune donnée à caractère personnelle ne pourras être copiée ou transmise sans autorisation du Client.

13.5. LINK2LINK s’engage à fournir au client les informations nécessaires à justifier de sa compliance à la Directive GDPR 2016/679. Toute demande d’information pourra être adressée à privacy@link2link.be.

13.6. Au terme du contrat, ou sur simple demande du Client, LINK2LINK s’engage à effacer toutes les données à caractère personnel relative au client et en sa possession, à moins que la conservation en soit imposée par la Loi ou autorisée par la réglementation.

14. Recevabilité – Droit applicable – Compétence

14.1. Le Contrat, l’interprétation et son exécution sont soumises au droit belge.

14.2. En cas de litiges, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.

Introduction

Toute acceptation d’un devis entraîne l’acceptation pleine et entière aux présentes conditions générales, qui régiront la relation contractuelle entre les parties, à l’exclusion des conditions générales du client.

La personne physique ou morale qui transmet une commande par écrit ou verbalement est considérée comme le client et se porte garante du paiement de la facture, même lorsque cette dernière doit être établie au nom d’un tiers. Les engagements verbaux n’engagent MV Studio qu’après confirmation écrite et dûment signée. Les commandes et/ou les offres n’engagent MV Studio qu’après acceptation écrite.

Objet des prestations

Le client qui commande à MV Studio la création d’un site Internet est réputé, sauf stipulation contraire sur le bon de commande, commander l’ensemble du développement général et des développements spécifiques.

Ces différentes prestations seront régies, en ce compris l’éventuelle maintenance souscrite a posteriori, sauf dérogations expresses, par les règles suivantes que chaque partie accepte.

Développements général et spécifiques

Le Client définit ses besoins, permettant ainsi à MV Studio d’établir un devis comportant les spécificités du futur site Internet. Après acceptation du devis et payement de l’acompte, MV Studio élabore la structure détaillée du site. Le Client collabore activement à l’élaboration de ce projet en apportant à MV Studio tous les éléments pertinents et en validant les étapes en cours de développement. Dans l’élaboration du projet, le Client est lié par les spécificités acceptées dans le devis et durant le cours du développement. Si le Client souhaitait malgré tout modifier ces spécificités, un nouveau devis devrait être établi et accepté.

En fonction du budget spécifique repris dans le devis, un nombre raisonnable d’itérations relatives à l’aspect graphique du futur site Internet sera accepté par MV STUDIO. Tout dépassement de ce budget spécifique devrait faire faire l’objet d’un nouveau devis. Dans le cas où le Client n’accepte aucun des projets proposés par MV Studio et/ou décide de renoncer à la création du site ou de changer de prestataire, les acomptes versés par le Client, majorés des frais éventuels (réservation de nom de domaine, …), restent acquis à MV Studio.

MV Studio fournira au client des pages Internet sans contenu, mais structurées et mises en page. Le Client reçoit les codes d’accès lui permettant d’insérer à distance dans ces pages le contenu qu’il souhaite.

L’ajout, la suppression ou la modification du contenu des pages sera effectuée par le Client lui-même.

Support technique

Durant le premier mois suivant la mise en ligne du site, le Client bénéficie, durant les heures de bureau, d’un support technique par courrier électronique et par téléphone. Ce support technique ne donnera lieu à aucune facturation additionnelle jusqu’au dixième appel téléphonique ou message électronique. Toute maintenance ou assistance ultérieure fera l’objet d’une facturation et/ou d’un bon de commande.

Livraison

La livraison du site Internet a lieu par sa mise en ligne sur le réseau Internet sur les accès communiqués par le Client.

Délais

La durée du projet et de l’intervention de MV Studio est mentionnée dans la proposition de contrat. Ces délais ne sont pourtant donnés qu’à titre strictement indicatif. Un retard sur les délais convenus ne peut donner lieu ni à résolution aux torts de MV STUDIO, ni à une indemnisation quelconque.

Lieu des prestations

Les prestations sont en principe effectuées dans les locaux de MV Studio. En cas de prestations chez le Client, le tarif horaire de MV Studio court à partir du départ du siège d’exploitation de MV Studio jusqu’au retour à ce siège. D’éventuels frais de déplacement pourront être facturés.

Responsabilité

Les prestations de MV Studio consistent en la création technique et graphique de contenant Internet. MV Studio ne prend par conséquent aucune part à la création ou sélection du contenu (rédactionnel, graphique, commercial,…) Ne disposant d’aucun contrôle sur le contenu mis en ligne, MV Studio ne pourra donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:

• d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos et généralement de tout document multimédia contraires aux législations et réglementation en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le(s) site(s) du client ;
• de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le(s) site(s) du client sans accord exprès de leur auteur.

Le Client s’engage à tenir MV STUDIO indemne de toute réclamation, demande, action en justice, pertes, responsabilités, jugement, dommages et dépenses, y compris, mais sans s’y limiter, les frais et honoraires d’avocat, dans une limite raisonnable, découlant de, ou en relation avec (a) la violation des Droits de Propriétés Intellectuelles d’une partie tierce ou (b) en relation avec la violation de la directive GDPR, par le contenu mis en ligne par le Client.

Dans le cadre des développements réalisés par MV Studio, et de recours à des services-tiers payants, les frais liés à l’utilisation de ces services-tiers seront intégralement à la charge du client. Le client assumera l’entièreté des coûts liés, en ce compris tous cas de mauvaise utilisation ou de dépassement des quotas habituels. La responsabilité de MV Studio ne pourra pas être engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces services-tiers, par le client ou par toute autre personne.

A titre général, MV Studio, ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage indirect (perte de chiffre d’affaire, perte de chance, perte/corruption de données, perte de bénéfice, interruption d’activité… sans que cette énumération soit exhaustive). MV Studio ne pourra être tenu responsable que d’un dommage résultant de sa faute lourde ou volontaire, et sa responsabilité éventuelle sera limitée au montant de la commande litigieuse.

Paiement

Les prix mentionnés sur les offres et bons de commande sont HTVA. Le Client verse un acompte de 30% du montant total des prestations lors de son acceptation. Le Client paie en outre dès l’acceptation du devis les frais éventuels (frais d’hébergement, de réservation de nom de domaine, de maintenance,…) notamment si MV Studio prend contact elle-même avec des prestataires tiers. Le reste de la facturation se fait sur base de l’état d’avancement du projet, la facture de solde étant adressée lors de la mise en production du projet.

Les services facturés annuellement (maintenance, hébergement, nom de domaine…) seront tacitement reconduits à défaut de renonciation, par écrit, au minimum 2 mois avant la date prévue pour la fin des services.

Les sommes dues par le Client sont portables, elles seront payées au siège social de MV Studio. Les acomptes payés et les frais engagés (frais d’hébergement, de réservation de nom de domaine, de maintenance,…) ne sont pas remboursables en cas d’interruption des prestations. En cas de non paiement ou de paiement tardif d’un acompte ou d’une facture, MV Studio se réserve le droit de suspendre ses prestations sans préavis. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par MV Studio de manière particulière, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues. Dans ce cas de défaut de payement, le Client sera redevable, sans mise en demeure préalable d’un intérêt conventionnel de 12% par an sur les sommes dues, de même qu’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 60,00€. En cas d’inexécution fautive des obligations de MV Studio, le cocontractant est habilité à réclamer une indemnité du même ordre, sous les réserves de responsabilité mentionnées ci-dessus. Toute réclamation relative à une facture ou à une inexécution fautive doit être adressée à MV Studio par lettre recommandée dans les 7 jours suivants la date de facture, sans quoi ladite facture est réputée acceptée sans réserve.

A défaut d’autorisation expresse et écrite de l’autre partie, aucune compensation ne pourra être admise.

Licence d’utilisation et documents préparatoires

Le contrat de création de site confère au Client une licence d’utilisation du site Internet livré. Cette licence confère au Client le droit d’utiliser le site et/ou l’application web sur support électronique pour tous pays sans limite de temps. La licence d’utilisation du site Internet livré ne sort ses effets qu’au moment du payement complet de la facture finale. Seul ce payement intégral autorise le Client final à maintenir le site Internet en ligne au-delà d’un délai de 15 jours. Le Client ne peut en aucun cas reproduire, mettre en ligne, transmettre à un tiers ou plus généralement utiliser tout document de travail (papier ou électronique), fichier électronique préparatoire, ou simple modèle que MV Studio lui aura transmis. Seul le produit final remis au client fait l’objet de la présente licence d’utilisation.

Références

Le Client autorise MV Studio à faire état de son nom et éventuellement de son logo (sur un support électronique ou sur support papier) pour des finalités de promotion commerciale. Le Client autorise en outre MV Studio à créer sur son site Internet un lien renvoyant au site du Client, réalisé par MV Studio, pour des finalités de promotion commerciale.

Nullité – caducité

La nullité ou la caducité éventuelle de tout ou partie d’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité ou la caducité de la totalité des autres clauses qu’elle contient, sauf si cette clause constitue un élément essentiel de la Convention. En cas de caducité ou de nullité de tout ou partie de l’une des clauses des présentes Conditions générales, les Parties s’engagent à négocier sans délai, de bonne foi, le remplacement de la/les clause(s) nulle(s) ou caduque(s) par une/des clause(s) légale(s) d’effet économique équivalent. Intégralité des documents contractuels

Aucune indication, aucun document, aucun échange de correspondance, ni postérieure ni antérieur à la conclusion de la relation contractuelle, ne pourra engendrer des obligations au titre des présentes s’il ne fait l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses ne vaut pas renonciation pour l’avenir à l’application de la dite clause.

Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à (i) garder les Informations Confidentielles de l’autre Partie strictement confidentielles, en d’autres termes à traiter lesdites Informations Confidentielles de la même manière que ses propres Informations Confidentielles, et au minimum à faire usage d’un degré de protection raisonnable envers lesdites Informations Confidentielles, (ii) ne pas communiquer ni divulguer les Informations Confidentielles de l’autre Partie, sauf à ses directeurs, administrateurs, employés, sous-traitants, agents ou consultants qui ont besoin de ces Informations Confidentielles pour traiter avec les Parties, (iii) informer la partie à qui les Informations Confidentielles sont divulguées de l’obligation de stricte confidentialité aux termes du présent Contrat ; et (iv) ne pas utiliser ni autoriser l’utilisation des Informations Confidentielles de l’autre Partie à des fins autres que celles spécifiées dans le Contrat.

Loyauté

Le client s’interdit d’embaucher, ou de confier des prestations, directement ou indirectement, sous quelque statut, personnellement ou par personne physique ou morale interposée, à un membre du personnel de MV STUDIO ou du Groupe CONNECTIS, au sens large. Cette interdiction sera d’application tant au cours de l’exécution du contrat, que pendant un délai de trois ans prenant cours à la fin des relations commerciales entre les parties, et/ou pendant un délai d’un an prenant cours à la date de la fin des relations contractuelles entre MV STUDIO/CONNECTIS GROUP, et son employé/sous-traitant. En cas de non-respect de cette interdiction, le client sera redevable à MV STUDIO/CONNECTIS GROUP d’une indemnité équivalent à 24 fois le coût mensuel moyen supporté par MV STUDIO/CONNECTIS GROUP en contrepartie des prestations de son employé ou sous-traitant débauché. Le coût mensuel moyen sera établi par référence aux 12 derniers mois prestés par l’employé/sous-traitant au bénéfice de MV STUDIO/CONNECTIS GROUP.

Election de domicile

Aux fins des présentes, le Client établit son domicile à l’adresse qu’il a communiquée à MV Studio. Toute communication sera valablement faite aux adresses postales et électroniques communiquées par le client et par MV Studio. Chaque partie élit domicile à l’adresse indiquée dans les présentes. Tous les documents devront être obligatoirement envoyés, pour être valables juridiquement, au domicile élu.

Modification

Les présentes conditions générales pourront être modifiées, sans notification, par MV STUDIO. Le client est invité à consulter les conditions générales mises à jour sur notre site : https://www.connectisgroup.be/conditions-generales-fr

Attribution de compétence

Toute contestation relative à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des relations contractuelles sera réglée définitivement par les cours et tribunaux francophones de Bruxelles, faisant application du droit belge.